Conditions générales d'achat - 09/2009 

Préambule

Sauf stipulation contraire figurant au recto de la Commande, les présentes Conditions Générales s’appliquent à l’achat, par la société PEI, d’études, de matériels et/ou de prestations (ci-après la Fourniture) à un fournisseur ou un prestataire (ci-après le Titulaire) et ce, à l’exclusion de tout autre document établi par le Titulaire.

Article 1 - La commande 

1.1. La Commande comprend, au minimum, les documents ci-après :

  • les conditions particulières de la Commande, 
  • les spécifications techniques de la Commande, 
  • les présentes Conditions Générales d’Achat, 
  • tout document annexe jugé nécessaire à sa bonne réalisation.

1.2. En cas de divergence ou de contradiction entre les dispositions d’un ou plusieurs documents contractuels, l’ordre de priorité est celui établi ci-dessus.

1.3. En application des articles L.324-14 et R.324-4 du Code du Travail le Fournisseur, lorsque le montant de la commande est au moins égal à 3.000 €,s’engage à fournir les documents suivants :

  • une attestation de fourniture de déclarations sociales, émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations sociales incombant au Fournisseur et datant de moins d’un an, ou bien un avis d’imposition afférent à la Taxe professionnelle pour l’exercice précédent, 
  • un extrait de l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (K bis), ou un devis, document publicitaire ou correspondance professionnelle mentionnant le nom social, l’adresse complète et le numéro d’immatriculation audit registre, 
  • une attestation sur l’honneur établie par le Fournisseur et certifiant que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L.143-3, L.143-5 et L.620-3.

Article 2- Formation de la Commande 

2.1. La Commande est réputée passée au Titulaire au jour de la réception par PEI de l’acceptation sans réserve du Titulaire.

Cette acceptation doit intervenir paraphée, datée et signée par le Titulaire, au plus tard cinq (5) jours calendaires suivant réception de la Commande par le Titulaire. Passé ce délai, P.E.I considère de plein droit que toutes les Conditions Générales et particulières d’achat sont acceptées par le fournisseur ou se réserve le droit d’annuler la commande sur simple avis.

Les modifications éventuelles sont décidées d’un commun accord préalablement à l’acceptation de la Commande et doivent figurer expressément dans son libellé définitif.

2.2. Si certains accessoires sont nécessaires et ne figurent pas dans la Commande, il appartient au Titulaire avant acceptation d’en informer PEI.

2.3. Le Titulaire est tenu, avant acceptation, de vérifier les indications et données contenues dans les documents qui lui sont remis par PEI et de prendre en accord avec cette dernière, toute mesure corrective qui pourrait s’avérer nécessaire.

Article 3 - Modifications

Au cours de l’exécution de la Commande, PEI se réserve le droit d’en modifier l’objet si l’état d’avancement le permet.

Tout changement de prix et/ou de délais résultant des modifications demandées par PEI est négocié entre les parties et fait l’objet d’un avenant signé par celles-ci ou d’une nouvelle Commande.

Article 4 - Prix- Facturation- Conditions de paiement 

4.1. Prix

Les prix indiqués dans la Commande s’entendent H.T. fermes et non révisables.

4.2. Facturation

4.2.1. Les demandes d’acompte doivent parvenir à PEI en deux (2) exemplaires. Elles sont impérativement rédigées en montant HORS TAXES (HT) et comportent la référence complète de la commande.

4.2.2. Les factures doivent parvenir à PEI en deux (2) exemplaires originaux. Elles comportent obligatoirement la référence complète de la Commande et précisent les lignes ou postes de celle-ci. Les factures sont impérativement accompagnées du document justifiant le fait générateur de paiement.

4.2.3. Les factures et les documents annexes doivent parvenir à PEI sept (7) jours ouvrés après le fait générateur de paiement, au plus tard.

4.2.4. Faute de respecter les prescriptions stipulées aux paragraphes 4.2.1, 4.2.2 et 4.2.3, les demandes d’acompte et les factures sont refusées par PEI et retournées au titulaire.

4.3. Conditions de paiement

4.3.1. La Commande précise le fait générateur, le montant ou le pourcentage correspondant et la date du paiement.

4.3.2. Les paiements sont effectués à 60 jours net suivant la date d’émission de la facture conforme, sous réserve que les conditions de la Commande aient été totalement réalisées. Les paiements sont effectués par virement bancaire. En cas de paiement anticipé à l’initiative de PEI, PEI appliquera un taux d’escompte égal au double du taux d’intérêt légal.

4.3.3. Toute cession, délégation de créance ou remise par le Titulaire de ses factures à une société de factoring doit obligatoirement au préalable, être notifiée à PEI, faute de quoi le Titulaire est tenu de garantir PEI de toutes conséquences dommageables

4.3.4. PEI se réserve la possibilité de compenser les créances qu’elle pourrait avoir sur le Titulaire et les sommes qu’elle pourrait lui devoir à l’occasion de la réalisation de la Commande.

Article 5 - Délais d'exécution - Pénalités

5.1. Les dates d’exécution sont fixées à la Commande.

Elles précisent en particulier :

  • la ou les dates fixées pour le début et le déroulement des opérations qui concourent à sa résiliation, 
  • la ou les dates d’achèvement de la réalisation de la Commande.

5.2. Tout délai fixé dans la Commande est impératif et commence à courir le lendemain du jour du fait générateur.

5.3. En cas de retard du Titulaire sur les dates d’exécution indiquées, PEI se réserve la possibilité d’appliquer de plein droit des pénalités de retard, sur le montant hors taxes de la Commande, de 2% par semaine, avec un maximum de10%, à défaut d’autres conditions stipulées sur la commande.

Les pénalités, s’il y a lieu, sont déduites des montants dus par PEI au titre de la Commande et ne peuvent en aucun cas être considérées comme une réparation forfaitaire du préjudice éventuellement subi par PEI.

Article 6 - Livraison - Transport 

L’emballage, le chargement, le calage et le transport de la Fourniture sont réputés effectués aux frais et risques du Titulaire qui s’engage à livrer la Fourniture au lieu précis et à la date fixés par PEI à la Commande.

Toute expédition doit donner lieu à la rédaction par le Titulaire d’un avis d’expédition adressé à PEI. 

Les avis d’expédition visés ci-dessus doivent porter les mentions suivantes :

  • les références complètes de la commande y compris sa date,
  • l’adresse complète du magasin destinataire,
  • le détail des fournitures,
  • le nombre total des colis comprenant la livraison,
  • les repères, poids brut et net de chaque colis,
  • le mode d’expédition,
  • la date de départ, le cas échéant, le numéro du wagon ou du véhicule utilisé pour le transport.

Article 7 - Contrôle d'exécution

Pendant toute la durée d’exécution de la Commande, le Titulaire a l’obligation de donner à PEI et/ou au client de PEI et/ou à leurs représentants, toutes facilités pour effectuer la surveillance et le contrôle de la bonne exécution de la Commande.

Article 8 - Réception - Constat d'achèvement 

Les prestations de service et réalisation de travaux (d’études, d’équipements ou d’installations), objet de la commande, doivent être exécutées dans les conditions spécifiées dans celle-ci ou ses annexes.

Leur bonne réalisation et leur achèvement, conformément aux règles de l’art, doivent faire l’objet d’un constat signé contradictoirement par PEI et le Titulaire. S’il y a lieu, un procès-verbal de réception sera établi, chez le Tituliaire et/ou à PEI. Celui-ci ne décharge pas le Titulaire de ses responsabilités légales.

Article 9 - Transfert de propriété 

9.1. Le transfert de propriété de la Fourniture est réputé intervenir au jour de la livraison de la fourniture ou au jour de la réception par PEI des prestations ou travaux selon les cas.

9.2. Le transfert de propriété de la Fourniture n’entraîne aucune conséquence de droit ou de fait sur les obligations du Titulaire au titre de la Commande.

9.3. Toute clause de réserve de propriété est réputée non-écrite.

Article 10 - Garanties 

10.1. La Fourniture doit être livrée complète et conforme aux stipulations de la Commande.

10.2. Le titulaire garantit la Fourniture pendant une période de 12 mois à compter de la date de sa mise en service et de la fin d’exécution des prestations ou travaux et de l’acceptation par PEI de la documentation contractuelle associée, dans les conditions indiquées ci-après.

10.3. Dès la survenance d’une anomalie ou d’un défaut sur la Fourniture, PEI en informe le Titulaire sans retard et par écrit en lui indiquant la nature de l’anomalie ou du défaut.

Jusqu’à l’expiration de la période de garantie, le Titulaire est tenu d’effectuer à ses frais, dans les plus brefs délais, tout remplacement, réparation, modification et/ou mise au point nécessaire au maintien des caractéristiques, performances et rendements garantis à PEI.

Si le Titulaire n’effectue pas les opérations prévues ci-dessus, PEI se réserve le droit de faire exécuter celles-ci par un tiers aux frais et risques du Titulaire.

10.4. Toute réparation ou tout remplacement total ou partiel de la Fourniture au titre de la garantie est assorti d’une nouvelle garantie de 12 Mois à compter de la date de fin de réparation ou de remplacement de la Fourniture défectueuse.

10.5. Une période de garantie supérieure à 12 mois peut être définie à la Commande, entre PEI et le Titulaire.

Article 11 - Refus de la Fourniture 

PEI se réserve la possibilité, sans préjudice des pénalités de retard et dommages intérêts auxquels elle pourrait prétendre, de refuser tout ou partie de la Fourniture qui ne se révèlerait pas conforme aux exigences de la Commande.

Toute fourniture refusée définitivement doit être reprise par le Titulaire dans les huit (8) jours suivant réception du refus définitif.

Tous les frais liés au refus de la Fourniture sont supportés par le Titulaire.

Article 12 - Cession 

Le Titulaire est seul responsable à l’égard de PEI de l’exécution des termes de la Commande qu’il ne peut ni céder, ni transférer à un tiers, en tout ou partie, sans accord préalable écrit de PEI.

Article 13 - Force majeure 

13.1. Par cas de force majeure, il faut entendre tout évènement, indépendant de la volonté des parties, irrésistible et imprévisible, qui a pour effet d’empêcher une des parties d’exécuter normalement ses obligations.

13.2. Dès la survenance du cas de force majeure, la partie l’invoquant le notifie à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, en exposant les faits auxquels elle se trouve confrontée.

13.3. Le report de délai est au maximum égal à la durée de l’empêchement causé par la survenance du cas de force majeure. Le Titulaire s’engage à tout mettre en œuvre afin de réduire ce report de délai, dès que la situation le permet.

13.4. En tout état de cause, ne sont pas considérés comme cas de force majeure :

  • les grèves,
  • les lock-out ou tout évènement semblable,
  • les retards éventuels dans l’approvisionnement de produits ou matières premières.

13.5. A défaut d’accord sur les mesures à prendre et si la situation de force majeure se prolonge plus de 30 jours à compter de sa notification, les parties ont le droit de résilier tout ou partie de la Commande dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 16.2 dans le cas de PEI.

Article 14 - Propriété industrielle

14.1. Le Titulaire garantit à PEI que la Fourniture objet de la Commande ne constitue pas une contrefaçon de droits préexistants de propriété industrielle ou intellectuelle d’un tiers.

14.2. En conséquence, le Titulaire s’engage à couvrir PEI contre toute réclamation ou action exercée par le bénéficiaire d’un droit de propriété industrielle ou intellectuelle à l’occasion de l’exécution ou de l’utilisation de la Fourniture et à dédommager PEI des frais et indemnités qui pourraient être mis à la charge de cette dernière de quelque façon que ce soit.

14.3. Les études et réalisations qui pourraient donner naissance à des droits de propriété industrielle sont la propriété de PEI.

14.4. Le Titulaire s’engage à réaliser la commande en toute confidentialité.

Article 15 - Responsabilité - Assurance 

15.1. Le Titulaire demeure responsable de tous dommages corporels, matériels et immatériels causés par sa faute, celle de ses agents et préposés, de ses sous-traitants fournisseurs et prestataires.

15.2. En conséquence, le Titulaire souscrit et maintient en vigueur les assurances nécessaires à la couverture de sa responsabilité.

Article 16 - Résiliation - Résolution 

16.1. En cas d’inexécution totale ou partielle par le Titulaire de l’une quelconque de ses obligations au titre de la Commande, celle-ci peut être résiliée ou résolue de plein droit par PEI sans autre formalité judiciaire par lettre recommandée avec accusé de réception, quinze (15) jours après mise en demeure restée infructueuse, sans préjudice des pénalités pour retard et indemnités qui pourraient être demandées au Titulaire en réparation du préjudice subi par PEI.

16.2. En l’absence de défaillance du Titulaire, PEI peut à tout moment résilier la Commande en totalité ou en partie, sous réserve d’un préavis de 15 jours adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au Titulaire et moyennant paiement au Titulaire, sur justificatif, des éléments de la fourniture achevée à la date de résiliation.

Article 17 - Règlement des litiges 

La présente Commande est soumise au Droit français, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois, et à la langue française.

A défaut de règlement amiable, tout différend découlant de l’interprétation ou de l’exécution de la Commande sera soumis au Tribunal de Chalon-sur-Saône.


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